Site officiel de la CCLGV

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Le point sur la situation : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site du Ministère du travail met à disposition un ensemble de questions/réponses pour les employeurs et les salariés.

En complément, les informations suivantes peuvent être utiles aux entreprises.


Ces informations évoluent au jour le jour et nous vous conseillons de vérifier auprès des organismes l’applications de l’ensemble des mesures.

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) :

Les échéances sociales et fiscales du mois d’avril à leur tour repoussées. Le ministère de l’Économie propose aux entreprises fragilisées par la crise du coronavirus de reporter le paiement de leurs charges, pour le deuxième mois consécutif.

Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire…) en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. 

L’URSSAF met également à disposition un ensemble de questions/réponses pour les entreprises et travailleurs indépendants notamment.2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

L’aide allant jusqu'à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés ;

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.


Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide allant jusqu'à 1 500 € ?

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
Cette somme sera défiscalisée.


> Retrouvez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité.

 

Fonds de solidarité dédié aux TPE : une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros

Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite. Un décret du 30 mars 2020 vient préciser les modalités d'attribution de cette aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Ce volet numéro 2, régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet (aide de 1500 €).

Les entreprises concernées
Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, 
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros,
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

En outre, ces entreprises ne doivent pas : 

  • être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
  • Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité régulière dans l'entreprise sous le statuts de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Critères d'éligibilité

  • avoir bénéficié de l'aide de 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ;
  • avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ;
  • avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ; 
  • s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

Montant de l'aide
Le montant de l'aide est égal 

  • à 2 000 euros pour les entreprises
    • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros,
    • n'ayant pas encore clos un exercice,
    • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros
  • au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros
  • au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.

Procédure pour obtenir l'aide
La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur un site dédié, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020.

Rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.


Sources
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020


La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;

L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance (garant des prêts de trésorerie en cas de besoin). Les PME peuvent notamment solliciter des prêts sans garantie, de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros, avec un différé important de paiement auprès des Directions Régionales de Bpifrance.

  • Les garanties
    • La BPI garantit la banque de l’entreprise à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans
    • La BPI garantit à hauteur de 90% le découvert de l’entreprise si la banque le confirme sur 12 à 18 mois
  • Un apport direct de cash
    • La BPI propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
    • La BPI mobilise les factures des entreprises sur marchés publics et privés
    • Pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, la BPI propose un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte
    • La BPI suspend le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

Formulaire de demande d'aide en ligne


Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

  • Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit »
  • Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits : mobilisation des réseaux bancaires


Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

Une entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent l’intégralité de leur salaire mais l’employeur n’en verse que 70% (l’Etat verse une indemnité horaire compensatrice).

Alors qu’en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est réduit fortement dans le cadre du Covid-19.
Détails sur l'activité partielle - Ministère du Travail : Ouverture de dossier en ligne

La Médiation des entreprises : un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Un service de médiation gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Saisir le médiateur des entreprises

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics


En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

 

Les établissements concernés par les obligations de fermetures

Afin de ralentir la propagation du COVID-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public, et ce, jusqu’au 15 avril 2020 :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas) ;
  • Centres commerciaux et commerces autres que ceux autorisés à rester ouverts ;
  • Restaurants et débits de boissons ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées.

A votre écoute localement

  • CCI Var Contact : 04 94 22 81 10 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CMAR PACA Contact : 04 94 61 99 29 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR  Contact : 04 94 99 75 21 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • URSSAD Contact : 04 94 41 87 54 ou par mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Pour les travailleurs indépendants: 36 98 - https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
  • Direccte Paca - Unité Départementale du Var à Toulon : par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • BPI FRANCE - N° vert : 0 969 370240
  • REGON SUD - N° vert : 0 805 805 145 - maregionsud.fr - covid-19
  • AIST - Recommandations de l'AIST83

 

 Publication des guides sectoriels de bonnes pratiques


Dans le cadre de la crise du Coronavirus- Convid-19, le gouvernement a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de continuer l’activité économique du pays.

Afin de permettre aux salariés de continuer à travailler dans de bonnes conditions sans mettre en danger leur santé, le ministère du Travail a publié plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités, tels que le secteur du bâtiment, des transports ou encore de la distribution alimentaire.

Ces guides, élaborés avec des équipes d’experts, visent dans le cadre de l’application des mesures barrières à tenir compte des spécificités de chaque secteur.

 

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants


Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à condition :

  • d'avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • d'avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • d'être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Quel est le montant de l'aide ?
Le montant accordé varie en fonction de situation du travailleur indépendant.

Comment la demander ?
Les aides sont attribuées par le CPSTI, mais les demandes (par un formulaire spécifique), doivent être transmises par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région dont est rattaché le travailleur indépendant.

La demande est étudiée (les aides proposées ne sont pas accordées de manière automatique) et l'accord ou le rejet de la demande est ensuite transmis par courriel de manière motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 

 

Dans cette rubrique

Contacter la CCLGV

Place Martin Bidouré - 83630 Aups


04 94 70 19 12