Site officiel de la CCLGV

 

Dans les centres-villes, les eaux usées sont récupérées dans un réseau collectif (ou « tout à l’égout »), puis dirigées vers une station d’épuration où elles sont traitées. Il s’agit de l’assainissement collectif ( qui reste de la compétence des communes).

Dans les villages ou campagnes, le réseau ne peut être étendu, cela entraînerait des coûts trop importants. Chaque habitation doit donc assurer le traitement de ses eaux usées : il s’agit de l’Assainissement Non Collectif (ANC).

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou  environnementaux.

Si vous habitez dans une zone dépourvue d’assainissement collectif, le code de la Santé Publique vous oblige à équiper votre habitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Votre système d’assainissement doit respecter l’environnement et la salubrité publique. Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien  régulier.

QU’EST-CE QUE LE SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’Assainissement Non Collectif ;

  • Contrôler les installations d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC a été instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.  Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l’Arrêté du 27 Avril 2012 (modifiant l’Arrêté du 7 Septembre 2009).

L’arrêté applique le contrôle de l’ensemble du système d’assainissement non collectif, soit :

  • la collecte,

  • le prétraitement,

  • l’épuration,

  • l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.

L’objectif  de ces contrôles est de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien des installations pour s’assurer qu’il n’y a pas de risques sanitaires ou environnementaux.

La compétence SPANC est assurée par la Communauté de Communes et s’exerce sur les zones d’Assainissement Non Collectif des 16 communes de notre territoire.

la CCLGV a confié à la société TEC Véolia la réalisation de différentes missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif, sur le périmètre de ses seize communes et pour une durée de six ans.

Le fonctionnement du SPANC est régi par un règlement de service.

LES CONTROLES DU SPANC

Conformément à la réglementation, TEC Véolia assure les contrôles suivants :

  • Les contrôles de conception

  • Les contrôles de réalisation

  • Les contrôles de bon fonctionnement

  • Les contrôles  en cas de vente immobilière

Le contrôle de conception

Ce contrôle a lieu au stade du projet, sur un dossier d’étude de filière, avant toute réalisation d’une réhabilitation de l’existant ou d’une construction d’immeuble neuf. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques règlementaires.

Le contrôle de réalisation

Il consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux AVANT REMBLAIEMENT permettant de constater la conformité des informations fournies au moment du projet (étude de filière) et la réalisation effective de l’installation, l’exactitude de l’implantation et la bonne exécution des ouvrages, qualité des matériaux utilisés.

Le contrôle de bon fonctionnement

C’est un contrôle périodique et obligatoire pour tous les usagers en zone d’Assainissement Non Collectif. Il a pour but de vérifier le bon état de fonctionnement de l’installation et son bon entretien. Il a également pour objectif d’établir un état des lieux réglementaire et sanitaire des installations.

Le contrôle dans le cas d’une vente immobilière

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », le propriétaire a l’obligation de fournir un document établi à l’issue d’un rapport de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif datant de moins de trois ans. Le rapport doit être joint au moment de la signature de l’acte de vente. Ce rapport peut être un contrôle de bonne exécution, un contrôle de diagnostic initial ou un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.

Si le propriétaire ne dispose pas de contrôle de moins de 3 ans, il peut demander au SPANC un contrôle de son installation.

Les travaux de mise en conformité prescrits dans le rapport du SPANC sont à réaliser par l’acquéreur au plus tard 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

Pour toute demande concernant l'assainissement non-collectif (nouvelle installation, vente, pollution, etc.) merci de prendre contact avec le gestionnaire du service :

VEOLIA EAU, 284 rue Emile Zola 83300 Draguignan.

Tel : 0 969 329 328

Mel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des permanences ont lieu à l'Espace France Service le 1er mercredi matin du mois sur rendez-vous au 04.98.10.29.43

FORMULAIRES 

 ico file Fiche SPANC pour 1ère installation (pdf - 446.55ko)

ico file Fiche SPANC pour autres demandes (pdf - 261.84ko)